Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs
Article 27
Versions de la disposition
27. Lorsque le propriétaire procède à une nouvelle construction à partir des plans et devis qui ont déjà servi pour un autre projet pour lequel il a eu recours aux services de la firme, les honoraires pour la première utilisation sont de 15% des honoraires calculés selon la catégorie appropriée de la grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor sur la base du coût de la nouvelle construction. Les honoraires pour les réutilisations subséquentes sont négociés et ne peuvent excéder 15% des honoraires calculés selon la catégorie appropriée de la grille des pourcentages établis par le Conseil du trésor.
